Réserves non levées dans le délai de la garantie de parfait achèvement : seule la responsabilité contractuelle était applicable
Par Albert CASTON le 06/12/2022
Réserves non levées dans le délai de la garantie de parfait achèvement : seule la responsabilité contractuelle était applicable Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-22.302 ECLI:FR:CCASS:2022:C300840 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 30 novembre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de ... Lire la suite >